Quelle différence entre permis de construire et déclaration préalable ?

Certains travaux exigent une demande de permis de construire, d’autres une déclaration préalable de travaux. Quelle est la différence ? Dans les deux cas en Mairie, ces documents administratifs permettent de vérifier qu’un projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme fixées (Plan Local d’Urbanisme notamment). Maisons Elian, constructeur de maisons en Ille et Vilaine, vous propose de découvrir la différence entre permis de construire et déclaration préalable.

Déclaration préalable ou permis de construire : les règles

La différence entre la déclaration préalable et le permis de construire se fonde avant tout sur la surface à construire.

Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle est suffisante pour les petits travaux de construction ou de la rénovation comme :

• l’extension d’une construction existante,
• la modification de l’aspect extérieur de votre maison, comme le changement de couleur de façade, le remplacement d’une fenêtre,
• des constructions nouvelles avec une création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20m²,
• l’aménagement d’une surface extérieure inférieure à 20m² comme une terrasse, un carport, un abri de jardin,
• la construction d’une piscine entre 10m² et 100m².

Un permis de construire est lui obligatoire pour des travaux conséquents comme :

• une nouvelle construction sur un terrain nu,
• la création de surface plancher pour une extension par exemple avec une emprise au sol supérieure à 20m²,
• l’aménagement extérieur avec une création de surface de plancher supérieure à 20m² comme un carport, une dépendance, etc,
• la construction d’une piscine de plus de 100m²,
• les travaux visant à changer la destination d’une construction d’un commerce en habitation par exemple, avec une modification de la structure ou de la façade.

D’autre part la différence entre la déclaration préalable de travaux et le permis de construire tient aussi sur le temps d’instruction en Mairie :

• pour une déclaration préalable de travaux, le délai d’instruction est de 30 jours auprès de la Mairie,
• pour un permis de construire il faut compter deux mois à minima.

Quelles démarches pour une déclaration préalable ?

La déclaration préalable de travaux doit être faite auprès de la Mairie de la commune dans laquelle les travaux sont projetés. Le dossier de déclaration de travaux consiste à remplir un formulaire et à fournir des pièces justificatives (plans, photos, etc).

Vous pouvez utiliser le téléservice du Service Public pour constituer votre dossier ou remplir le formulaire Cerfa n°13703 dédié à la déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux  doit être adressée par courrier recommandé avec avis de réception ou déposée en Mairie, par le propriétaire du terrain ou par son représentant (architecte, géomètre, constructeur, etc).

En savoir plus sur le dépôt de permis de construire

La Mairie vous délivre ensuite à la réception de votre dossier de déclaration préalable de travaux, un récépissé avec le numéro d’enregistrement de votre demande. Au terme des 30 jours du délai d’instruction de votre demande, si vous n’avez pas de réponse de l’administration, vous pouvez commencer les travaux. N’hésitez cependant pas à demander à la Mairie un certificat attestant de l’absence d’opposition (Code de l’urbanisme).

Nous savons chez Maisons Elian que toutes ces démarches de permis de construire ou déclaration préalable de travaux demandent du temps. C’est pour cette raison que notre équipe, spécialisée dans la construction de maisons sur Rennes, vous accompagne tout au long de votre projet. Parlez-nous simplement de votre envie, notre équipe Maisons Elian – constructeur de maisons personnalisées en Ille-et-Vilaine – se charge du reste !