Quel délai d’instruction pour un permis de construire ?

Pour toute nouvelle construction de maison le permis de construire est obligatoire.
Une fois votre dossier de permis de construire de maison individuelle déposé en mairie du lieu de construction ou en ligne pour les communes de plus de 3500 habitants (depuis le 1er janvier 2022 instauré par la loi Elan du 23 novembre 2018), quel est ensuite le délai d’instruction du permis de construire ? Maisons Elian vous informe et vous accompagne sur ce sujet.

Permis de construire : quel délai d’instruction ?

Le délai d’instruction du permis de construire d’une maison individuelle est de 2 mois. Les services des mairies s’accordent cette durée de réflexion à la réception de la demande de permis de construire.

Cette durée de 2 mois permet au service instructeur compétent, service de la mairie, communauté de communes ou d’agglomération d’analyser et de contrôler que le projet respecte bien les règles d’urbanisme de la commune.

La mairie dispose par ailleurs d’un délai d’un mois pour demander d’éventuelles pièces complémentaires en cours d’instruction afin de vérifier la conformité du dossier.

La mairie reviendra vers vous pour vous prévenir de sa décision, si le permis de construire est accepté ou non. À savoir : si la mairie n’est pas revenue vers vous au bout de 2 mois, votre demande est acceptée tacitement. N’hésitez cependant pas à vous rapprocher de votre mairie afin d’obtenir un avis de non-opposition au permis de construire.

Le permis accordé, il vous faudra l’afficher sur votre terrain et y inscrire les informations relatives à votre projet de construction de maison.

A savoir, à compter du 1er janvier 2022, le dépôt de votre permis de construire ou de votre dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis d’aménager, permis de démolir…) est possible par voie électronique pour la réalisation de vos travaux (construction, extension, clôture…).

Les délais d’instruction d’un permis de construire peuvent cependant être allongés, en cas de demande de pièces complémentaires ou notamment si la construction se situe dans une zone classée Architecture des Bâtiments de France (ABF).

Qui délivre le Permis de construire ?

Où consulter un permis de construire ?

Quel délai d’instruction pour un permis de construire classé dans une zone Architecture des Bâtiments de France ?

Le délai d’instruction d’un permis de construire est rallongé lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme est soumise à la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Le délai d’instruction est alors porté à 4 mois sur un projet de construction situé dans une zone de protection, dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Sur ce délai d’instruction de la mairie, l’Architecte des Bâtiments de France dispose d’un délai de 2 mois pour rendre son avis sur un permis déposé.

La majoration du délai dépend du type d’espace protégé.

A savoir : l’absence de réponse de l’Architecte des Bâtiments de France vaut accord tacite. A l’inverse si un projet est soumis à accord de l’ABF, l’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction est considérée comme refus tacite. Ceci n’est cependant pas applicable aux déclarations préalables.

L’ABF peut valider le projet ou émettre un refus. S’il autorise le projet, il peut l’accompagner ou non de prescriptions. Ces prescriptions notées dans l’arrêté du permis de construire sont alors à suivre obligatoirement. Sinon, cela constitue une infraction à l’urbanisme passibles de lourdes sanctions.

Les équipes de Maisons Elian sont à votre disposition pour vous renseigner sur les délais d’instruction de votre permis de construire. Tout sera mis en œuvre lors de votre projet de construction de maison avec nos équipes pour vous donner la plus grande transparence à ce sujet.

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